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Communiqué de presse du 17 avril 2014

Le groupe Europe Ecologie les Verts dépose une très mauvaise proposition de loi sur le changement d’état civil pour les personnes transgenres…

La sénatrice Esther BENBASSA, au nom du groupe parlementaire EELV (Europe Ecologie Les Verts), a déposé un projet de loi prétendument « visant à protéger l’identité de genre ».

Passons sur le titre 1 de la PPL, qui vise simplement à transcrire les textes européens en droit français, et à remplacer dans le code civil le terme confus d’ « identité sexuelle » par identité de genre. C’est une mesure de bon sens, qui ne devrait poser problème à personne.

Mais le titre 2, le cœur du projet… Quelle misère !

Un projet de loi ni fait ni à faire !

À de multiples reprises, l’Association nationale transgenre avait mis en garde les parlementaires : seule une procédure déclarative, complètement démédicalisée et déjudiciarisée, auprès d’un officier d’état civil en mairie, permettrait de régler une fois pour toutes la question du changement d’état civil.

L’exposé des motifs de Mme BENBASSA se targue donc d’aller dans la voie de la déjudiciarisation et de la démédicalisation. Mais en réalité, la procédure qu’elle propose aurait pour conséquence de renforcer l’arbitraire actuel. Au changement d’état civil judiciarisé se substituerait une usine à gaz via le dépôt d’un dossier dont le contenu est ouvert à tout et n’importe quoi ... Et surtout à la discrétion des services du garde des sceaux, dont chacun sait que la transphobie y règne en maître !

Rien n’est non plus proposé pour les personnes transgenres mineures et leur offrir un cadre législatif protecteur.

Ce qu’un élu de droite ou un péroniste argentin peut aisément comprendre (cf. l’excellente loi argentine de 2012) semble inconcevable pour une sénatrice verte française !

La PPL BENBASSA : la voie ouverte aux stéréotypes sexistes…

Le projet de loi déposé propose de subordonner le changement d’état civil à trois conditions arbitraires dont le fait d’avoir « un comportement social ne correspondant pas au sexe figurant dans l’acte de naissance ». Quels seront les critères exigés pour justifier un « bon comportement social » de genre ? Qui en jugera ? À quelles normes de comportement, d’habillement, d’orientation sexuelle, d’activité professionnelle ou récréative devront se soumettre les personnes transgenres pour bénéficier des faveurs des services de la Garde des sceaux ? Devront-elles se soumettre à ces stéréotypes sexistes qu’aucune femme moderne ne tolèrerait aujourd’hui qu’on lui applique ? Devront-elles être « plus homme » ou « plus femme » que le reste de la population ?

Non, Mme BENBASSA, les transgenres n’ont pas à se soumettre à des critères comportementaux sexistes !

Service des sceaux, droit d’opposition pour les tiers : c’est pire que la situation actuelle !

Un changement d’état civil par décret impose au préalable une annonce au Journal Officiel, et dans un journal d’annonce légal ; ensuite d’établir par requête le bien fondé de la demande. Puis que le dossier soit instruit par le service des Sceaux qui pourra, s’il le souhaite, demander au procureur de la République de procéder à une enquête... On est loin de la prétendue « déjudiciarisation » revendiquée par la sénatrice !

Ce n’est pas tout. Cette proposition de loi introduit la possibilité pour un tiers de s’opposer à la demande de la personne transgenre devant… le Conseil d’état ! Parents, enfants, conjoints, collaborateurs professionnels, personnels de santé, qui sait encore (la liste n’est pas définie) pourraient ainsi en contester le bien fondé. Esther BENBASSA, ou comment ajouter un risque de plus pour la personne transgenre de se voir de refuser son changement d’état civil !

On est bien loin d’une pseudo « Proposition de loi visant à protéger l’identité de genre »...

Que vont faire les élus EELV dans cette galère ?

Pour toutes ces raisons, l’Association nationale transgenre demande au groupe EELV de retirer immédiatement cette proposition de loi proprement délirante, sexiste et transphobe, et d’écouter enfin les revendications légitimes des personnes transgenres, notamment la plate-forme revendicative de l’Existrans 2013, signée par les trois grandes fédérations LGBT et 90% des associations transgenres dont l’ANT.

L’ANT reste malgré tout à la disposition de la sénatrice Esther BENBASSA – et de tous les autres parlementaires – afin de l’aider à maîtriser ses dossiers pour un jour devenir apte à formaliser une proposition de loi digne du pays des Lumières, ouvrant aux personnes transgenres le droit au changement d’état civil libre et gratuit, en mairie.

Pour l'Association Nationale Transgenre,

Delphine Ravisé-Giard
Porte-parole nationale

 

Communiqué de presse en version .pdf

PPL de la Sénatrice Esther BENBASSA en version .pdf

 


 

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