Le Danemark ouvre le changement d’état civil sur simple demande pour les personnes transgenres

Mise à jour : 11 juillet 2014
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Avec la ministre de la justice Mme Taubira, les tribunaux français réclament toujours des preuves de maladie et de stérilisation...

 

Ce 11 juin 2014 est une date importante pour la population transgenre d’Europe : un pays vient de faire un pas majeur vers le respect de leurs droits. C’est le Danemark qui ouvre la voie en votant une loi permettant le changement d’état civil sur simple demande pour les personnes transgenres.

Petit bémol néanmoins, il faudra avoir au moins 18 ans pour y avoir droit. Sur ce dernier point, le texte de loi voté permettra tout de même d’être amendé facilement, dans un futur que l’on espère proche, afin de supprimer l’âge minimum requis afin de l’ouvrir aux personnes transgenres mineures.

Le Danemark fait ainsi un pied de nez face à l’archaïsme des législations des pays européens, et notamment le nouveau gouvernement français qui, il a quelques semaines par une déclaration du Premier Ministre Mr. Valls, a suspendu toute avancée sociétale dans notre pays...

L‘Association nationale transgenre tient à féliciter le Danemark pour son courage et ses avancées concernant les droits des personnes transgenres en leur offrant la modification de leur état civil sur simple demande.

Et en France ?

Il y a maintenant un mois, l’A.N.T. à rendu public une proposition de loi afin que les parlementaires puissent s’en emparer et faire avancer la législation française. Ce texte propose de respecter les textes récemment votés par le Conseil de l’Europe en permettant le changement d’état civil des personnes transgenres libre et gratuit en mairie, démédicalisé et déjudiciarisé.

Si les députés des quatre formations de gauche danoise, majoritaires au parlement, peuvent voter une loi sur les bases du texte international « Les principes de Jogjakarta » concernant les personnes transgenre, pourquoi les parlementaires français de gauche, eux aussi majoritaires, n’en seraient-ils pas tout aussi capables ?

L’Association nationale transgenre demande une fois de plus et de toute urgence que la France ouvre aux personnes transgenres le changement de leur état civil en mairie, libre et gratuit.

Lorsque la Ministre de l'Économie et de l'Intérieur, Margrethe Vestager déclare suite à l’abrogation de la stérilisation des personnes transgenres dans son pays « Cela rendra la vie plus simple et plus digne pour l'individu, par exemple quand on lui demande une pièce d'identité dans un magasin », pourquoi n’arrive-t-on pas à imaginer la même déclaration dans la bouche de Mme Taubira, Ministre de la justice du « grand pays des droits de l’homme » ? Parce qu’elle a déclaré, il y a quelques mois, aux associations transgenres et LGBT qui l’interpellaient : « le sujet est lourd », il faut le traiter « avec précaution » !

Vraiment, ce n’est pas au royaume du Danemark qu’il y a quelque chose de pourri !

Pour l'Association Nationale Transgenre,

Delphine Ravisé-Giard
Porte-parole nationale

Communiqué de presse en version .pdf

 

Communiqué de presse du 05 mai 2014

 

Pour un changement d'état civil libre et gratuit, démédicalisé et déjudiciarisé !

L’A.N.T. dévoile sa proposition de loi
sur l’identité de genre !

Après avoir attendu de longues années que des parlementaires s’emparent du sujet sérieusement, sans tabous ni arrière-pensées, l’A.N.T. s’est résolue il y a plusieurs mois à travailler sur un projet de loi sur l’identité de genre ouvrant le changement d’état civil libre, gratuit, démédicalisé et déjudiciarisé aux personnes transgenres :

– Libre car chaque individu, y compris les personnes mineures, doit avoir le droit d’assumer son identité de genre dans la République ;

– Gratuit afin que les personnes les plus fragiles socialement puissent effectuer les démarches sans devoir faire face à une barrière financière insurmontable ;

– Démédicalisé, car il faut en finir avec les preuves de stérilisation chirurgicale ou chimique, les expertises humiliantes, les certificats psychiatriques arbitraires et discriminatoires ;

– Déjudiciarisé pour ne plus dépendre de l’interprétation subjective de magistrats et de critères d’homologation de la transidentité qui ne peuvent qu’être sexistes et transphobes !

Il est temps de porter au législateur nos revendications, validées en 2012, puis en 2013 par la plupart des associations transgenres et LGBT. Cette PPL a donc été envoyée aux responsables des groupes parlementaires du Sénat et de l’Assemblée Nationale.

Cette proposition de loi, respecte les textes essentiels sur la question du respect des droits des personnes transgenres. Elle s’appuie ainsi sur « Les Principes de Jogjakarta (Principes sur l'application de la législation internationale des droits humains en matière d'orientation sexuelle et d'identité de genre), les 12 recommandations de Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, la Résolution 1728 (2010) du Conseil de l’Europe, la loi Argentine sur l’identité de genre de 2012.

L’Association nationale transgenre démontre ainsi qu’une loi de la République peut prendre en compte l‘ensemble des revendications des personnes transgenres. Nous demandons en conséquence aux parlementaires de prendre leurs responsabilités vis-à-vis du respect des droits humains des personnes transgenres, et de permettre que la France s’engage à nouveau sur le chemin de l’égalité des droits pour toute sa population sans distinction, intersexe, lesbienne, gay, bisexuelle, transgenre et hétérosexuelle.

Sous peine de reculer face aux réactionnaires, vociférant mais minoritaires, partisans d’une époque révolue, la France ne peut se permettre d’arrêter de légiférer sur des avancées sociétales, que ce soit concernant la famille (notamment la PMA pour toutes les femmes), la filiation et les droits des personnes transgenres !

Pour l'Association Nationale Transgenre,

Delphine Ravisé-Giard
Porte-parole nationale

Communiqué de presse en version .pdf

Lettre aux parlementaires

Proposition de loi de l'Association nationale transgenre

 

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