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Le changement d’état civil libre et gratuit : une nécessité vitale !

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

 

Changement d’état civil, Amendement 282
Transphobie, France
17 mai, journée IDAHOT

 


À la veille du 17 mai, journée internationale contre l’homophobie et la transphobie, legouvernement a autorisé les député·e·s PS (une fois n’est pas coutume !) à présenter un texte, sous forme d’amendement, qui ferait entrer dans la loi française les modalités du changement d’état civil des personnes transgenres. Malgré un exposé des motifs faisant brièvement référence aux « droits fondamentaux », ce projet socialiste, mal conçu et fait à la va-vite 1 , confirme en réalité la volonté du gouvernement de s’opposer au changement d’état civil libre et gratuit !

Un contre-feu gouvernemental ?

Loin d’accorder le droit de changer d’état civil librement et gratuitement, le gouvernement et sa majorité veulent l’encadrer de façon sévère, et, quoi qu’ils en disent, en définir médicalement et judiciairement les modalités. Choisir la période du 17 mai pour annoncer un projet aussi néfaste, c’est faire preuve d’une totale ignorance ou d’un redoutable cynisme. En réalité, le gouvernement et sa majorité tentent d’opposer un contre-feu à de probables nouvelles condamnations de la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), devant laquelle des recours de personnes de nationalité française sont actuellement instruites, avec le soutien de Transgender Europe, l’ILGA et Amnesty International. Il aura fallu ces procédures judiciaires pour que des parlementaires et le Ministre de la Justice daignent enfin s’inquiéter de cette situation intolérable, dénoncée depuis des années par les associations transgenres !

Le gouvernement Hollande-Valls a en effet poursuivi la politique transphobe de ses prédécesseurs, en dépit de la mobilisation de la communauté transgenre et du mouvement LGBT. Il a ignoré les rappels à l’ordre, qui dataient pourtant de 2009, du Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammmarberg. Malgré les résolutions 1728 (2010) puis 2048 (2015), votées par le parlement de cette même institution, qui demandent aux États membres, dont la France, de mettre fin à la stérilisation, et de démédicaliser et déjudiciariser la procédure de changement
d’état civil, rien n’a bougé.

Depuis 1992, en France, les tribunaux assument sans trop d’états d’âme la stérilisation systématique des personnes transgenres demandant à changer d’état civil. Cette exigence infâme, aucun gouvernement français n’a voulu y mettre fin.

Et si François Hollande avait sur sa carte d’identité le prénom... « Marie-Louise » ?

Que les Présidents, Premiers ministres, ministres, député·e·s et sénateur·rice·s aient jusqu’ici rétrocédé ce sale boulot à des magistrat·e·s et des psychiatres ne les exonère en rien de leurs responsabilités. C’est cette responsabilité politique et morale que la Fédération LGBT et l’Association Nationale Transgenre (ANT) pointent du doigt en lançant, à l’occasion du 17 mai, une campagne incisive en faveur du changement du changement d’état civil libre et gratuit. Cette campagne, nous l’avons voulue originale et accrocheuse, en espérant qu’elle sera, pour les dirigeant·e·s concerné·e·s, un choc salutaire ! Ces outils de communication, qui dénoncent la transphobie d’État, visent à leur faire toucher du doigt la réalité de ce que vivent des dizaines de milliers de personnes transgenres en France. Lancée nationalement, et déclinée localement par les associations membres de la Fédération LGBT, cette campagne est à la disposition de toutes les associations transgenres et LGBT, progressistes et démocratiques, mais aussi de tou·te·s les citoyen·ne·s qui s’y reconnaîtront. Bientôt disponible sur les réseaux sociaux, elle est susceptible de s’appliquer à tou·te·s les élu·e·s qui, par leur transphobie ou leur inaction, portent une part de responsabilité dans cette situation.

Par le biais de cette campagne, nous disons au Président de la République : le temps de lire “votre” carte d’identité symbolique, mettez-vous à notre place ! Avoir une identité légale au nom de « Marie-Louise » Hollande et la mention de sexe « F » (pour féminin) sur votre carte nationale d’identité et votre passeport, imaginez un instant comment vous vivriez cela au quotidien... C’est le même message que nous adressons au Premier ministre, au Garde des sceaux et ministre de la Justice (celui qui gère nos identités), au ministre de l’Intérieur (celui qui les contrôle), à la ministre du Travail (qui nous impose une identité ingérable en recherche d’emploi), et à la ministre de l’Éducation nationale (qui, en n’acceptant pas l’utilisation de nos prénoms usuels, expose élèves et professeur·e·s au harcèlement transphobe).

Imaginez ce que c’est de vivre pendant des années sans papiers d’identité conformes à son identité de genre, en total décalage avec la réalité sociale… Imaginez-vous aller à la recherche d’un travail, ou essayer de conserver votre emploi, louer un appartement, poursuivre vos études, ouvrir un compte bancaire, porter plainte pour protéger vos droits, voyager dans certains pays, etc. Imaginez-vous devoir ensuite apporter à un Tribunal de Grande Instance, à une Cour d’appel, à la Cour de Cassation, une preuve de « changement irréversible » ou de « perte de fertilité irrémédiable et définitive » pour motif psychiatrique, et vous comprendrez l’indignité de la situation des personnes transgenres en France.

Élu·e·s de la République, faites une loi mais pas n’importe laquelle !

Pour cette journée de lutte contre l’homophobie et la transphobie du 17 mai, l’Association Nationale Transgenre et la Fédération LGBT s’associent pour envoyer un message clair au gouvernement : faites une loi, mais pas n’importe laquelle ! Inscrivez simplement dans le code civil la possibilité de changer les mentions de sexe sur simple demande, à l’aide d’une procédure exclusivement fondée sur l’auto-détermination, comme le demande le Conseil de l’Europe dans sa résolution 2048 (2015). Des pays comme l’Argentine, la Colombie, Malte, l’Irlande, le Danemark 2 , le Québec, bientôt la Norvège, ont bien compris que c’était la seule façon de respecter vraiment les droits humains et la dignité des personnes transgenres.

La Fédération LGBT et l’ANT attendent du Président de la République, du Premier ministre, du gouvernement, des députés et des sénateurs, une loi mettant en place la seule mesure qui porterait un coup fatal à la transphobie d’État à la française : inscrire dans la loi le droit imprescriptible au changement d’état civil libre et gratuit, en mairie !

(1) En faisant uniquement référence à la résolution 1728 (2010) du Conseil de l’Europe, le texte des
députés PS montre qu’ils n’ont même pas pris connaissance de la résolution 2048 (2015) de ce même Conseil de l’Europe, qui traduit pourtant de notables avancées dans la réflexion sur les droits des personnes transgenres !

(2) Malgré l’exclusion des personnes mineures du dispositif…

Pour la Fédération LGBT
Stéphanie NICOT, présidente
contact@federation-lgbt.org

Antonin LE MÉE, porte-parole
contact@federation-lgbt.org

Pour l’Association Nationale Transgenre
Delphine Ravisé-Giard, présidente
porte.parole@ant-france.eu

Communiqué de presse version .pdf

Amendement PS changement d'état civil version .pdf

On ne doit pas oublier les discriminations et violences commises à l’encontre des lesbiennes et des femmes transgenres !

Communiqué de presse version .pdf

Bavure au sein du Ministère de l’éducation nationale ?

Quand la transphobie s’immisce au cœur d’une campagne de lutte contre l’homophobie !

Communiqué de presse du 21 décembre 2015 en version .pdf

Communiqué de presse du 27 septembre 2015

Des députés PS déposent une proposition de loi discriminatoire…

L’ANT demande son retrait immédiat, et une vraie loi sur l’identité de genre !

Communiqué de presse du 27 septembre 2015 en version .pdf

Proposition de loi en version .pdf

Communiqué de presse du 7 octobre 2014 en version .pdf

Communiqué de presse du 19 septembre

"Si mon genre m'était conté..." au centre LGBT de Paris-Île-de-France

L’Association Nationale Transgenre lance un nouveau livret informatif destiné aux personnes transgenres !

Communiqué de presse en version .pdf

Livret "Si mmon genre m'était conté" en version .pdf

Le même dévouement à servir mais pas les mêmes droits...

Pour l'Association Nationale Transgenre,

Delphine Ravisé-Giard

Porte-parole

Communiqué de presse en version .pdf

Communiqué de presse de l'ANT du 20 mai 2015

Mme Chaynesse KHIROUNI, députée PS de Meurthe-et-Moselle, interpelle Mme TAUBIRA, ministre de la Justice, sur le respect des droits fondamentaux des personnes transgenres

Communiqué de presse en version .pdf

Courrier de Mme Chaynesse KHIROUNI, députée PS de Meurthe-et-Moselle, à la Garde des sceaux, Ministre de la Justice, Mme Christiane TAUBIRA

Communiqué de presse de l'ANT du 15 mai 2015

17 mai 2015, une journée de la transphobie comme les autres avec le gouvernement français ?

Faisons campagne pour l’application de la résolution 2048 (2015) du Conseil de l’Europe !

Télécharger les visuels de la campagne

Communiqué de presse en version .pdf

Communiqué de presse du 25 avril 2015

L’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe vote la résolution 2048-2015, et prend le contre-pied de la transphobie d’État à la française !

Communiqué de presse en version .pdf

Résolution 2048(2015) en version .pdf

Communiqué de presse du 02 avril 2015

Malte vote le changement d’état civil libre et gratuit pour les personnes transgenre !

Mme Taubira, pourquoi la France continue-t-elle à judiciariser et stériliser les personnes transgenres ?

Communiqué de presse en version .pdf

Communiqué de presse du 16 novembre 2014

La ville de Mexico adopte le changement d’état civil libre et gratuit pour les personnes transgenres

En France ? C’est la stérilisation et les discriminations... Silence, il n’y a rien à voir !

Communiqué de presse en version .pdf

Communiqué de presse du 07 octobre 2014

Faire absolument moins bien que les autres : une exception française ?

Des parlementaires PS rédigent une PPL d’un autre âge, dangereuse pour les personnes transgenres

Communiqué de presse en version .pdf

Projet de PPL du PS

Communiqué de presse du 05 mai 2014

Pour un changement d'état civil libre et gratuit, démédicalisé et déjudiciarisé !

L’A.N.T. dévoile sa proposition de loi sur l’identité de genre !

Communiqué de presse en version .pdf

Lettre aux parlementaires

Proposition de loi de l'Association nationale transgenre

Les personnes transgenres face au changement d'état civil dans le monde !

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