Mise à jour : 28 septembre 2016
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L'Est Rep 21/10/2012
Têtu 21/04/2011
L'Est Rep 21/04/2011

Têtu de février 2011

PinkNews 05/01/2011
L'Est Rep 04/01/2011
Le Répu.Lor 14/09/2010
L'Est Rep. 15/06/2010
L'Est Rép. 26/04/2010

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Le Sénat prône encore en 2016 une transphobie sans scrupules !

La loi sur la Justice du 21ème siècle n’en finit pas de cultiver l’anachronisme et l’archaïsme concernant le changement d’état civil des personnes transgenres à travers l’article 18 quater section 2 bis « De la modification de la mention de sexe à l’état civil ».

Ce texte, censé faire entrer dans la loi le changement des mentions de sexe et de prénom à l’état civil ne cesse d’être modifié par les parlementaires sans pour autant répondre aux réalités des discriminations en fonction de l’identité de genre, ni correspondre au respect des droits humains élémentaires. En clair, il ne respecte pas la résolution 2048 du Conseil de l’Europe demandant aux états de garantir une procédure fondé sur l’autodétermination, excluant donc de fait la validation par un magistrat sur des critères physiques et comportementaux sexistes.

Les modifications du texte initial, voté à l’Assemblée Nationale par les parlementaires de droite majoritaires au Sénat, ne laissaient rien présager d’autre qu’un maintien de l’archaïsme de la procédure actuelle du changement d’état civil : médicalisation, judiciarisation, stéréotypes physiques et comportementaux, stérilisation. Cette insupportable transphobie est prônée par le sénateur Yves Détraigne (UDI), auteur d‘un amendement  particulièrement rétrograde ! L’article 61-5 amendé par ses soins se présente ainsi : « Toute personne majeure qui ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond son comportement social, peut obtenir la modification de son état civil, pour qu'il indique le sexe dont elle a désormais l'apparence. ». L’article 61-6 précise que les Tribunaux de Grande Instance seraient en charge de traiter les demandes en précisant que « la réalité de la situation mentionnée à l’article 61-5 est médicalement constatée ».... On ne peut que remarquer la parenté évidente avec l’arrêt archaïque de la Cour de Cassation de 1992, régissant encore aujourd’hui une telle procédure. Au final, rien ne change par rapport à la situation actuelle si ce n’est graver la transphobie et la maltraitance dans la loi.
Si le gouvernement de gauche a refusé d’adopter ce qui est maintenant un standard international concernant les changement d’état civil des personnes transgenre, c’est à dire l’autodétermination, la démédicalisation et la déjudiciarisation, les parlementaires de droite ne s’offusquent pas de rester bien ancrés dans les horreurs transphobes du 20ème siècle que l’on aimerait bien voir une fois pour toute révolues. Le vote par le Sénat ce mardi 27 septembre du texte de l’article 18 quater amendé par le sénateur Yves Détraigne (UDI) n’étant qu’une illustration de la « droite décomplexée » qui reste figée dans un passé homophobe, transphobe et sexiste.

Un appel aux parlementaires attachés au respect des droits humains

Afin que la France ne soit pas une fois de plus la risée des pays civilisés, et n’apparaisse pas comme incapable d’avancées sociétales évidentes et urgentes, il est plus que temps de se mobiliser pour que la loi sur la Justice du 21ème siècle ne soit pas celle du recul sociétal, et de l’inscription de la transphobie d’État et du sexisme comportemental dans le Code civil.

La France s’apprête à voter une loi inique concernant les personnes transgenres. Mais Il est encore temps pour les forces de progrès d’avoir le courage de faire comme le Québec, l’Irlande, l’Argentine, le Danemark, Malte, c’est à dire de voter une loi ouvrant le changement d’état civil libre et gratuit, démédicalisé et déjudiciarisé, dans le respect de la Résolution 2048 du Conseil de l’Europe.

Nous exhortons à nouveau le gouvernement à ne plus faire obstacle à une telle avancée, comme il l’avait fait le 12 juillet dernier en appelant sa majorité parlementaire à voter contre le changement d’état civil libre et gratuit… avec la droite réactionnaire !

Les pays qui ont pris la décision de permettre le changement d’état civil sur simple demande pour les personnes transgenres quel que soit leur âge, depuis 2012, n’ont pas eu à le regretter.


Pour l'Association Nationale Transgenre,
Delphine Ravisé-Giard
Porte-parole

Communiqué de presse version .pdf


Communiqué de presse version .pdf

Communiqué de presse du 13 juillet 2016

Changement d’état civil : Non, M. Binet, les
personnes transgenres ne sont pas à la
fête
!

Communiqué de presse version .pdf

Communiqué de presse du 11 juillet 2016

Deux députées PS proposent le changement d’état civil libre et gratuit, en mairie…

Oui, changer vraiment la vie des personnes transgenres, c’est possible !

 

Signataires : Association Nationale Transgenre, C’est Pas Mon Genre, OUTrans, Trans Inter Action, Fédération LGBT.

Communiqué de presse version .pdf

Communiqué de presse du 6 juillet 2016

Le Changement d’état civil libre et gratuit défendu lors d’un rendez-vous à la Chancellerie…

Le gouvernement doit respecter la recommandation du Défenseur des droits !

Il est plus que temps que le « pays des droits de l’homme» adopte le changement d’état civil libre et gratuit en mairie !

Communiqué de presse version .pdf

Changement d’état civil des personnes transgenres, le Défenseur des droits dit « oui » à l’autodétermination auprès d’un officier d’état civil

Communiqué de presse du 26 juin 2016

Communiqué de presse version .pdf

Communiqué de presse du Défenseur des droits version .pdf

Transphobie : une décision exemplaire rendue par le TGI de Lille !

Les violences physiques et morales en raison de l’identité de genre ne sont plus tolérables

Communiqué de presse version .pdf

Le changement d’état civil libre et gratuit : une nécessité vitale !

 

Communiqué de presse version .pdf

Amendement PS changement d'état civil version .pdf

On ne doit pas oublier les discriminations et violences commises à l’encontre des lesbiennes et des femmes transgenres !

Communiqué de presse version .pdf

Bavure au sein du Ministère de l’éducation nationale ?

Quand la transphobie s’immisce au cœur d’une campagne de lutte contre l’homophobie !

Communiqué de presse du 21 décembre 2015 en version .pdf

Communiqué de presse du 27 septembre 2015

Des députés PS déposent une proposition de loi discriminatoire…

L’ANT demande son retrait immédiat, et une vraie loi sur l’identité de genre !

Communiqué de presse du 27 septembre 2015 en version .pdf

Proposition de loi en version .pdf

Communiqué de presse du 7 octobre 2014 en version .pdf

Communiqué de presse du 19 septembre

"Si mon genre m'était conté..." au centre LGBT de Paris-Île-de-France

L’Association Nationale Transgenre lance un nouveau livret informatif destiné aux personnes transgenres !

Communiqué de presse en version .pdf

Livret "Si mmon genre m'était conté" en version .pdf

Le même dévouement à servir mais pas les mêmes droits...

Pour l'Association Nationale Transgenre,

Delphine Ravisé-Giard

Porte-parole

Communiqué de presse en version .pdf

Communiqué de presse de l'ANT du 20 mai 2015

Mme Chaynesse KHIROUNI, députée PS de Meurthe-et-Moselle, interpelle Mme TAUBIRA, ministre de la Justice, sur le respect des droits fondamentaux des personnes transgenres

Communiqué de presse en version .pdf

Courrier de Mme Chaynesse KHIROUNI, députée PS de Meurthe-et-Moselle, à la Garde des sceaux, Ministre de la Justice, Mme Christiane TAUBIRA

Communiqué de presse de l'ANT du 15 mai 2015

17 mai 2015, une journée de la transphobie comme les autres avec le gouvernement français ?

Faisons campagne pour l’application de la résolution 2048 (2015) du Conseil de l’Europe !

Télécharger les visuels de la campagne

Communiqué de presse en version .pdf

Communiqué de presse du 25 avril 2015

L’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe vote la résolution 2048-2015, et prend le contre-pied de la transphobie d’État à la française !

Communiqué de presse en version .pdf

Résolution 2048(2015) en version .pdf

Communiqué de presse du 02 avril 2015

Malte vote le changement d’état civil libre et gratuit pour les personnes transgenre !

Mme Taubira, pourquoi la France continue-t-elle à judiciariser et stériliser les personnes transgenres ?

Communiqué de presse en version .pdf

Communiqué de presse du 16 novembre 2014

La ville de Mexico adopte le changement d’état civil libre et gratuit pour les personnes transgenres

En France ? C’est la stérilisation et les discriminations... Silence, il n’y a rien à voir !

Communiqué de presse en version .pdf

Communiqué de presse du 07 octobre 2014

Faire absolument moins bien que les autres : une exception française ?

Des parlementaires PS rédigent une PPL d’un autre âge, dangereuse pour les personnes transgenres

Communiqué de presse en version .pdf

Projet de PPL du PS

Communiqué de presse du 05 mai 2014

Pour un changement d'état civil libre et gratuit, démédicalisé et déjudiciarisé !

L’A.N.T. dévoile sa proposition de loi sur l’identité de genre !

Communiqué de presse en version .pdf

Lettre aux parlementaires

Proposition de loi de l'Association nationale transgenre

Les personnes transgenres face au changement d'état civil dans le monde !

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Comment assumer son genre... et le faire respecter !