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Communiqué de presse du 13 juillet 2016

Changement d’état civil : Non, M. Binet, les
personnes transgenres ne sont pas à la
fête
!

Les conservateurs de droite et de gauche et la droite votent ensemble contre les recommandations du Défenseur des droits sur le changement d’état civil !

Ce 12 juillet 2016 est une triste date pour les personnes transgenres et plus largement pour les personnes LGBT. Une majorité de député·e·s PS et l’ensemble des député·e·s LR-UDI ont voté ensemble pour s’opposer à la revendication majoritaire des associations transgenres : le changement d’état civil libre et gratuit, fondé sur l’autodétermination.

Les débats à l’Assemblée Nationale ont vu les masques tomber.

M. Binet a déclaré avec aplomb en séance publique : « Nous avons, en accord avec les associations, écarté l’idée de la déclaration devant l’officier de l’état civil dès le début de nos discussions ». Le député confond ici le soutien que lui a donné l’Inter-LGBT, en votant il
y a un an contre le mot d’ordre du changement d’état civil libre et gratuit, avec la position de la majorité des associations transgenres et LGBT du pays. Pourtant, dès le début, nos associations ont clairement exigé le changement d’état civil libre et gratuit en mairie.

Des député·e·s exemplaires !

Des député·e·s de la majorité ont su, elles et eux, entendre les associations et défendre par le biais de l’amendement 174 le changement d’état civil déclaratif déjà appliqué dans plusieurs pays européens.

Nous tenons donc à remercier les députées Chaynesse Khirouni et Annie Le Houérouà l’origine de cet amendement, ainsi que les députés qui l’ont voté : Jean-Patrick Gilles, Patrick Mennucci, Sergio Coronado. L’histoire retiendra ainsi ces noms et oubliera pudiquement celles et ceux qui, par leur vote contre l’amendement 174, ont acté une indignité réactionnaire.

Il est temps désormais de réaffirmer que seul le changement d’état civil reposant sur l ’autodéterminat ion des personnes t ransgenres, conformément aux recommandations du Défenseur des droits, est demandé par les associations.

Judiciarisation totale, médicalisation rampante !

Désormais la sous-citoyenneté des personnes transgenres est inscrite dans le code civil. Les personnes continueront à être soumises aux bon vouloir des juges. En effet, les magistrats statueront sur des demandes de changement de sexe à l’état civil à partir de critères non définis par la loi, et par essence non définissables. C’est, comme aujourd’hui, la porte ouverte aux stéréotypes de genre et au risque d’années d’attente pour apporter des « preuves » sociales. Afin de palier cette insécurité juridique, les personnes fourniront des certificats médicaux afin de satisfaire à la demande d’une « réunion suffisante de faits ». Même le député Binet en convient en insistant dans son discours à l’Assemblée nationale sur le fait que les documents médicaux seront recevables.

La loi ne résout rien !

Nos associations regrettent que la France reste une fois de plus en retrait des avancées sociétales concernant les personnes LGBT. On ne peut absolument pas crier victoire aujourd’hui au vu des difficultés auxquelles les personnes transgenres seront encore confrontées demain.

Les parlementaires ne peuvent plus modifier l’Article 18 quater section 2 bis et seul le gouvernement en a encore la possibilité. Ce dernier doit changer de position, amender lui même le texte et ouvrir le changement d’état civil libre et gratuit en mairie !

Pour la Fédération LGBT
- Stéphanie Nicot, présidente
contact@federation-lgbt.org
- Antonin Le Mée, porte-parole
contact@federation-lgbt.org

Pour l’Association Nationale Transgenre
- Delphine Ravisé-Giard, présidente
porte.parole@ant-france.eu

Pour C’est pas mon genre !
- Oscar Richard, secrétaire
cpmg59@gmail.com

Communiqué de presse version .pdf

Communiqué de presse du 11 juillet 2016

Deux députées PS proposent le changement d’état civil libre et gratuit, en mairie…

Oui, changer vraiment la vie des personnes transgenres, c’est possible !

 

Signataires : Association Nationale Transgenre, C’est Pas Mon Genre, OUTrans, Trans Inter Action, Fédération LGBT.

Communiqué de presse version .pdf

Communiqué de presse du 6 juillet 2016

Le Changement d’état civil libre et gratuit défendu lors d’un rendez-vous à la Chancellerie…

Le gouvernement doit respecter la recommandation du Défenseur des droits !

Il est plus que temps que le « pays des droits de l’homme» adopte le changement d’état civil libre et gratuit en mairie !

Communiqué de presse version .pdf

Changement d’état civil des personnes transgenres, le Défenseur des droits dit « oui » à l’autodétermination auprès d’un officier d’état civil

Communiqué de presse du 26 juin 2016

Communiqué de presse version .pdf

Communiqué de presse du Défenseur des droits version .pdf

Transphobie : une décision exemplaire rendue par le TGI de Lille !

Les violences physiques et morales en raison de l’identité de genre ne sont plus tolérables

Communiqué de presse version .pdf

Le changement d’état civil libre et gratuit : une nécessité vitale !

 

Communiqué de presse version .pdf

Amendement PS changement d'état civil version .pdf

On ne doit pas oublier les discriminations et violences commises à l’encontre des lesbiennes et des femmes transgenres !

Communiqué de presse version .pdf

Bavure au sein du Ministère de l’éducation nationale ?

Quand la transphobie s’immisce au cœur d’une campagne de lutte contre l’homophobie !

Communiqué de presse du 21 décembre 2015 en version .pdf

Communiqué de presse du 27 septembre 2015

Des députés PS déposent une proposition de loi discriminatoire…

L’ANT demande son retrait immédiat, et une vraie loi sur l’identité de genre !

Communiqué de presse du 27 septembre 2015 en version .pdf

Proposition de loi en version .pdf

Communiqué de presse du 7 octobre 2014 en version .pdf

Communiqué de presse du 19 septembre

"Si mon genre m'était conté..." au centre LGBT de Paris-Île-de-France

L’Association Nationale Transgenre lance un nouveau livret informatif destiné aux personnes transgenres !

Communiqué de presse en version .pdf

Livret "Si mmon genre m'était conté" en version .pdf

Le même dévouement à servir mais pas les mêmes droits...

Pour l'Association Nationale Transgenre,

Delphine Ravisé-Giard

Porte-parole

Communiqué de presse en version .pdf

Communiqué de presse de l'ANT du 20 mai 2015

Mme Chaynesse KHIROUNI, députée PS de Meurthe-et-Moselle, interpelle Mme TAUBIRA, ministre de la Justice, sur le respect des droits fondamentaux des personnes transgenres

Communiqué de presse en version .pdf

Courrier de Mme Chaynesse KHIROUNI, députée PS de Meurthe-et-Moselle, à la Garde des sceaux, Ministre de la Justice, Mme Christiane TAUBIRA

Communiqué de presse de l'ANT du 15 mai 2015

17 mai 2015, une journée de la transphobie comme les autres avec le gouvernement français ?

Faisons campagne pour l’application de la résolution 2048 (2015) du Conseil de l’Europe !

Télécharger les visuels de la campagne

Communiqué de presse en version .pdf

Communiqué de presse du 25 avril 2015

L’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe vote la résolution 2048-2015, et prend le contre-pied de la transphobie d’État à la française !

Communiqué de presse en version .pdf

Résolution 2048(2015) en version .pdf

Communiqué de presse du 02 avril 2015

Malte vote le changement d’état civil libre et gratuit pour les personnes transgenre !

Mme Taubira, pourquoi la France continue-t-elle à judiciariser et stériliser les personnes transgenres ?

Communiqué de presse en version .pdf

Communiqué de presse du 16 novembre 2014

La ville de Mexico adopte le changement d’état civil libre et gratuit pour les personnes transgenres

En France ? C’est la stérilisation et les discriminations... Silence, il n’y a rien à voir !

Communiqué de presse en version .pdf

Communiqué de presse du 07 octobre 2014

Faire absolument moins bien que les autres : une exception française ?

Des parlementaires PS rédigent une PPL d’un autre âge, dangereuse pour les personnes transgenres

Communiqué de presse en version .pdf

Projet de PPL du PS

Communiqué de presse du 05 mai 2014

Pour un changement d'état civil libre et gratuit, démédicalisé et déjudiciarisé !

L’A.N.T. dévoile sa proposition de loi sur l’identité de genre !

Communiqué de presse en version .pdf

Lettre aux parlementaires

Proposition de loi de l'Association nationale transgenre

Les personnes transgenres face au changement d'état civil dans le monde !

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