Mise à jour : 30 juin 2018
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Communiqué de presse du 30 juin 2018

Médicalisation du changement d’état civil : le défenseur des droits donne raison aux associations !

Le 4 juin dernier, lors de la réunion du Comité d’entente LGBTI du Défenseur Des Droits, M. TOUBON a rendu publique sa décision n°2018-122 portant recommandations à la Ministre de la Justice relatives à la modification de la mention de sexe à l’état civil. L’objet porte plus précisément sur la place des pièces médicales et leurs appréciations lors des requêtes effectuées par les personnes transgenres.

Une démédicalisation en trompe l’œil

Depuis la loi n°2016-1547 de modernisation de la justice du XXI ème siècle du 18 novembre 2016, en réponse à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (arrêt AP, GARCON ET NICOT c/FRANCE, 6 avril 2017), pour les personnes transgenres apporter une preuve de perte irréversible de fertilité lors d’un changement de la mention de sexe à l’état civil est devenue caduc.

Ce nouveau cadre, moins contraignant mais encore soumis à la décision d’un juge, laisse néanmoins une place aux documents médicaux, toujours recevables puisque « rien ne s’oppose à ce que la personne concernée, si elle l’estime utile, produise des attestations médicales » (1) . Cette porte ouverte à ce genre de “preuves” relativise sérieusement les annonces grandiloquentes du gouvernement et de ses représentant-e-s proclamant avoir mis en place « une procédure de CEC démédicalisée, rapide et gratuite ». (2)

La preuve par les faits

En mai 2017 l’Association Nationale Transgenre (ANT) a été alerté par l’un-e de ses adhérent-e-s, lors d’une démarche effectuée pour un changement de la mention de sexe à l’état civil, sur le comportement non conforme à la loi du TGI de Bordeaux. En effet, ce tribunal avait édité une liste mentionnant les pièces à produire lors d’une telle procédure : il y était clairement exigé, parmi celles-ci, « toutes pièces médicales de nature à établir la non concordance entre le sexe d’état civil et le sexe revendiqué (médecin, psychiatre, psychologue...) ».

Cette situation est malheureusement le résultat d’une loi mal écrite à dessein, permettant aux magistrats de favoriser des pratiques héritées de l’ancienne jurisprudence transphobe, fondée sur la fourniture de “preuves” médicales. Et la portée des recommandations donnée par la circulaire d’application quant à la place des pièces médicales qui « en tout état de cause [...] ne sauraient être exigés» (3) , demeure peu dissuasive.

Rappels à l’ordre

C’est donc sur ces éléments que l’Association Nationale Transgenre a légitimement saisi le Défenseur Des Droits amenant celui-ci à donner tort au TGI de Bordeaux, ce dernier étant ensuite obligé de modifier la liste des pièces nécessaires pour un changement de la mention de sexe à l’état civil, en respectant désormais le caractère facultatif des documents médicaux.

De plus, le Défenseur Des Droits, sur la base de ces faits, a publié la décision 2018-122 portant recommandations adressées au ministre de la Justice afin que les personnes « soient informées, au travers des notices de pièces mises à disposition du public dans les ressorts des tribunaux de grande instance, du caractère facultatif de la communication de données médicales à leurs dossiers, et que des instructions soient données en ce sens. »

L’ANT se félicite de cette fermeté, seule à même de contrer les dérives de certains tribunaux. Si elle ne remet pas en cause la fourniture de pièces médicales, elle en relativise l’importance en les ramenant à ce qu’elles sont : des pièces facultatives, à la portée limitée. Par conséquent, l’attitude de tribunaux attribuant à de tels documents une « force probante » supérieure à celle de toutes les autres (changement de prénom, documents de la vie courante, témoignages etc.) de nature à « sécuriser le dossier du requérant (4)  » n’a pas lieu d’être, et doit cesser.

En conséquence, nous invitons toutes les personnes transgenres qui le souhaitent, et en capacité de le faire, à s’appuyer sur cette décision du Défenseur des Droits pour présenter des requêtes sans pièces médicales, ou pour justifier un refus de donner de telles pièces à un tribunal qui en exigerait la production, que ce soit lors de l’instruction de leur dossier ou lors des auditions devant la Chambre du Conseil. Et si un tel cas se présentait, nous vous inviterions à alerter le Défenseur des Droits en faisant systématiquement une saisine à l’encontre des juridictions concernées.

Mettre un terme aux « traditions juridiques » transphobes !

En finir avec de tels imbroglios juridiques, fruits amers d’un gouvernement qui avait choisi la « tradition juridique » (5) de l’indisponibilité de l’état civil au détriment de la protection des personnes transgenres, ne sera possible qu’en abandonnant cet archaïsme au profit de l’autodétermination, conformément aux Principes de Jogjakarta, à la résolution 2048 (2015) du Conseil de l’Europe et à la décision cadre MLD-MSP-2016-164 du Défenseur Des Droits. Seule solution viable et respectueuse des droits humains, l’adoption d’une procédure libre et gratuite, déclarative sans distinction d’age, rapide et transparente, en Mairie auprès des services de l’état civil, fondée sur le principe d’autodétermination, doit être mise en place. Le gouvernement actuel, chantre de la modernisation, aura-t-il le courage d’aller dans le sens de l’histoire pour effectuer une telle modification du Code civil ?

Pour l'Association Nationale Transgenre,

Delphine Ravisé-Giard

Présidente

1) Annexe 2 de la circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions de l’article 56 de la loi n ° 2016-1547 du 18 novembre 2016

2) Député Erwann Binet, le 19 mai 2016 sur son compte Twitter #transidentité #directAN.

3) circulaire du 10 mai 2017

4) Argumentaire du premier vice-président du TGI de Bordeaux dans sa réponse au Défenseur des droits, dans le cadre de la saisine effectuée par l’ANT.

5) Article du 27 mai 2016 de Marianne.net : « État civil des transgenres : Erwann Binet défend "une révolution ».

version .pdf de la décision du DDD

version .pdf du CP

Appel à adhésion / ré-adhésion pour l’année 2018

Droits des personnes transgenres : après une année « en marche », va-t-on rester encore longtemps à piétiner ?

version .pdf

Communiqué de presse du 12 avril 2018

Transphobie à la CAF de Meurthe-et-Moselle : une politique assumée nationalement ?

 

version .pdf du communiqué de presse

Communiqué de presse du 24 février 2018

Une nouvelle équipe pour préparer l’avenir !

version .pdf du communiqué de presse

Communiqué de presse du 20 novembre 2017

Transgender Day of Remembrance (TDoR)

Rappelons au monde que la transphobie tue !

version .pdf du communiqué de presse

Communiqué de presse du 18 octobre 2017

FÉDÉRATION LGBT • ASSOCIATION NATIONALE TRANSGENRE

C’est pour alerter sur cette dérive, et sauver à terme une marche qui commence à perdre ses alliés, que la Fédération LGBT et l’Association Nationale Transgenre ne participeront pas à la 21ème édition de l’Existrans, samedi 21 octobre 2017.

version .pdf du communiqué de presse

Communiqué de presse du 23 septembre 2017

Quand la LGP (Lesbian and Gay Pride) de Montpellier, ville des premiers mariés gays de France, soutient la transphobie médicale…

document de la LGP Montpellier

version .pdf du communiqué de presse

Communiqué de presse du 10 septmbre 2017

Prendre Contact avec la transphobie médicale ?

version .pdf

Communiqué de presse du 23 août 2017

« Clémence », un court métrage démontrant l’aberration de la transphobie !

Lien : http://www.ant-france.eu/int-doc/170707-clemence.mp4

version .pdf

Communiqué de presse du 17 mai 2017

IDAHOT

Devra-t-on subir l’homophobie et la transphobie d’un quinquennat « République en Marche pour l’Immobilisme » ?

version .pdf

Carte de l'Europe 2017


Communiqué de presse du 5 mai 2017

Second tour des élections présidentielles :
Non à la « solution » Front National !

version .pdf

Communiqué de presse du 13 avril 2017

Violences transphobes à Paris…

Une responsable de l’Association Nationale Transgenre violemment agressée !

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Communiqué de presse du 31 mars 2017

À l’image du gouvernement, un décret sans courage ni ambition : la transphobie d’État est toujours à l’œuvre !

Lien vers l’article Code Civil - Section 2 bis : De la modification de la mention du sexe à l'état civil

Lien vers le décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil

version .pdf

Communiqué de la réunion interassociative du samedi 18 mars 2017 :

Constitution de la première instance interassociative trans-intersexe de France

version .pdf

Appel à adhésion / ré-adhésion pour l’année 2017

Le 1er février 2017


L’Égalité des droits à raison de l’identité de genre n’est pas acquise : la lutte continue !

http://www.ant-france.eu/ta2-adherer-dons/int.doc/ant_2016-02-28_bulletin_adhesion.pdf

version .pdf

Communiqué de presse

Le Sénat prône encore en 2016 une transphobie sans scrupules !

Communiqué de presse version .pdf


Communiqué de presse version .pdf

Communiqué de presse du 13 juillet 2016

Changement d’état civil : Non, M. Binet, les
personnes transgenres ne sont pas à la
fête
!

Communiqué de presse version .pdf

Communiqué de presse du 11 juillet 2016

Deux députées PS proposent le changement d’état civil libre et gratuit, en mairie…

Oui, changer vraiment la vie des personnes transgenres, c’est possible !

 

Signataires : Association Nationale Transgenre, C’est Pas Mon Genre, OUTrans, Trans Inter Action, Fédération LGBT.

Communiqué de presse version .pdf

Communiqué de presse du 6 juillet 2016

Le Changement d’état civil libre et gratuit défendu lors d’un rendez-vous à la Chancellerie…

Le gouvernement doit respecter la recommandation du Défenseur des droits !

Il est plus que temps que le « pays des droits de l’homme» adopte le changement d’état civil libre et gratuit en mairie !

Communiqué de presse version .pdf

Changement d’état civil des personnes transgenres, le Défenseur des droits dit « oui » à l’autodétermination auprès d’un officier d’état civil

Communiqué de presse du 26 juin 2016

Communiqué de presse version .pdf

Communiqué de presse du Défenseur des droits version .pdf

Transphobie : une décision exemplaire rendue par le TGI de Lille !

Les violences physiques et morales en raison de l’identité de genre ne sont plus tolérables

Communiqué de presse version .pdf

Le changement d’état civil libre et gratuit : une nécessité vitale !


Communiqué de presse version .pdf

Amendement PS changement d'état civil version .pdf

On ne doit pas oublier les discriminations et violences commises à l’encontre des lesbiennes et des femmes transgenres !

Communiqué de presse version .pdf

Bavure au sein du Ministère de l’éducation nationale ?

Quand la transphobie s’immisce au cœur d’une campagne de lutte contre l’homophobie !

Communiqué de presse du 21 décembre 2015 en version .pdf

Communiqué de presse du 27 septembre 2015

Des députés PS déposent une proposition de loi discriminatoire…

L’ANT demande son retrait immédiat, et une vraie loi sur l’identité de genre !

Communiqué de presse du 27 septembre 2015 en version .pdf

Proposition de loi en version .pdf

Communiqué de presse du 7 octobre 2014 en version .pdf

Communiqué de presse du 19 septembre

"Si mon genre m'était conté..." au centre LGBT de Paris-Île-de-France

L’Association Nationale Transgenre lance un nouveau livret informatif destiné aux personnes transgenres !

Communiqué de presse en version .pdf

Livret "Si mmon genre m'était conté" en version .pdf

Le même dévouement à servir mais pas les mêmes droits...

Pour l'Association Nationale Transgenre,

Delphine Ravisé-Giard

Porte-parole

Communiqué de presse en version .pdf

Communiqué de presse de l'ANT du 20 mai 2015

Mme Chaynesse KHIROUNI, députée PS de Meurthe-et-Moselle, interpelle Mme TAUBIRA, ministre de la Justice, sur le respect des droits fondamentaux des personnes transgenres

Communiqué de presse en version .pdf

Courrier de Mme Chaynesse KHIROUNI, députée PS de Meurthe-et-Moselle, à la Garde des sceaux, Ministre de la Justice, Mme Christiane TAUBIRA

Communiqué de presse de l'ANT du 15 mai 2015

17 mai 2015, une journée de la transphobie comme les autres avec le gouvernement français ?

Faisons campagne pour l’application de la résolution 2048 (2015) du Conseil de l’Europe !

Télécharger les visuels de la campagne

Communiqué de presse en version .pdf

Communiqué de presse du 25 avril 2015

L’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe vote la résolution 2048-2015, et prend le contre-pied de la transphobie d’État à la française !

Communiqué de presse en version .pdf

Résolution 2048(2015) en version .pdf

Communiqué de presse du 02 avril 2015

Malte vote le changement d’état civil libre et gratuit pour les personnes transgenre !

Mme Taubira, pourquoi la France continue-t-elle à judiciariser et stériliser les personnes transgenres ?

Communiqué de presse en version .pdf

Communiqué de presse du 16 novembre 2014

La ville de Mexico adopte le changement d’état civil libre et gratuit pour les personnes transgenres

En France ? C’est la stérilisation et les discriminations... Silence, il n’y a rien à voir !

Communiqué de presse en version .pdf

Communiqué de presse du 07 octobre 2014

Faire absolument moins bien que les autres : une exception française ?

Des parlementaires PS rédigent une PPL d’un autre âge, dangereuse pour les personnes transgenres

Communiqué de presse en version .pdf

Projet de PPL du PS

Communiqué de presse du 05 mai 2014

Pour un changement d'état civil libre et gratuit, démédicalisé et déjudiciarisé !

L’A.N.T. dévoile sa proposition de loi sur l’identité de genre !

Communiqué de presse en version .pdf

Lettre aux parlementaires

Proposition de loi de l'Association nationale transgenre

Les personnes transgenres face au changement d'état civil en Europe !

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Comment assumer son genre... et le faire respecter !